PER et décès : pourquoi le seuil des 70 ans ne se lit pas comme en assurance-vie

Quelle fiscalité s'applique au PER en cas de décès ?

Un plan d'épargne retraite ne se dénoue pas comme un livret. S'il s'agit d'un PER assurantiel — la forme de loin la plus répandue, celle distribuée par les assureurs et la plupart des banques —, le capital versé aux bénéficiaires désignés emprunte le régime dérogatoire de l'assurance-vie : articles 990 I et 757 B du code général des impôts. Il ne rejoint donc pas la masse successorale ordinaire.

Concrètement, deux tuyaux fiscaux existent, et un seul s'ouvre :

• Article 990 I : un prélèvement spécifique, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et 31,25 % au-delà.
• Article 757 B : les sommes sont réintégrées aux droits de succession de droit commun, après un abattement global de 30 500 € — global au sens strict : tous bénéficiaires confondus, et tous contrats du même assuré confondus.

Le rapport entre ces deux abattements est de 1 à 5 pour un seul bénéficiaire, et de 1 à 10 dès qu'il y en a deux. Savoir lequel s'applique n'est donc pas un détail technique : c'est souvent la différence entre zéro impôt et plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Pourquoi l'âge au décès ne joue pas le même rôle qu'en assurance-vie

C'est ici que la quasi-totalité des comparatifs recopient un raccourci faux. En assurance-vie, le seuil des 70 ans découpe le contrat : les primes versées avant 70 ans restent sous le régime du 990 I quoi qu'il arrive ensuite, et seules celles versées après bascule sous le 757 B — les gains produits par ces dernières demeurant même totalement exonérés.

Sur un PER, rien de tel. Le seuil ne découpe pas : il bascule. Le critère retenu est l'âge du titulaire au jour du décès. Si ce décès survient à partir de 70 ans, c'est l'intégralité du contrat qui tombe sous l'article 757 B — y compris des versements effectués à 35 ans, y compris trente-cinq années de plus-values.

En cas de décès après 70 ans, l'intégralité du contrat est soumise à l'article 757 B du CGI, et non les seules primes versées après cet âge.

Un épargnant qui raisonne « j'ai tout versé avant 70 ans, je suis tranquille » applique au PER une règle d'assurance-vie. Il se trompe de contrat.

La dernière ligne mérite qu'on s'y arrête. Pendant la phase d'épargne, chaque versement volontaire déduit a fait économiser de l'impôt au titulaire, dans la limite de son plafond — 37 680 € au maximum pour un salarié au titre de 2026, calculé sur 10 % de huit fois le PASS 2025 (47 100 €). En cas de sortie de son vivant, cette déduction est reprise : le capital est réintégré au barème de l'impôt sur le revenu. En cas de décès en phase d'épargne, elle ne l'est jamais. L'avantage à l'entrée est définitivement acquis.

Rachetable ou non rachetable : la variable que personne ne regarde

Le seuil des 70 ans n'est pas la seule bascule. Une seconde condition, technique mais décisive, détermine l'assiette même du prélèvement : le contrat était-il rachetable au jour du décès ?

La doctrine administrative, mise à jour le 30 mars 2023 au BOFiP sous la référence BOI-TCAS-AUT-60, n° 180, distingue deux situations :

• PER non rachetable — le titulaire n'a ni atteint l'âge légal de départ à la retraite, ni liquidé ses droits, ni subi un événement de déblocage anticipé récent. L'assiette du prélèvement de l'article 990 I se limite alors à la prime annuelle (ou à la prime versée à la conclusion du contrat), et non à la valeur du plan.
• PER rachetable — l'âge de départ à la retraite est atteint, les droits sont liquidés, ou un cas de déblocage anticipé est intervenu. L'assiette devient alors la valeur de rachat, c'est-à-dire la totalité du plan.

Pris ensemble, les deux critères dessinent une matrice à quatre cases, que voici — et qu'aucun relevé de situation annuel ne vous fournira :

Combien coûte réellement un décès à 71 ans plutôt qu'à 69 ?

Prenons un cas volontairement banal, celui d'un cadre parti tard à la retraite. PER assurantiel de 200 000 €, dont 130 000 € de versements et 70 000 € de plus-values. Deux enfants bénéficiaires à parts égales, soit 100 000 € chacun. Droits liquidés : le plan est rachetable dans les deux scénarios.

Deux années d'écart, un patrimoine identique, et un résultat qui va de zéro à près de 30 300 € de droits pour la fratrie. Le calcul de la dernière ligne applique le barème en ligne directe à une part de 84 750 € sans abattement résiduel : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, puis 20 % sur le solde, soit 15 144,35 € par part.

Le point décisif est la ligne en gras : l'abattement de 100 000 € en ligne directe n'est pas un second abattement réservé au PER. C'est le même que celui utilisé pour la résidence principale, les comptes bancaires ou les donations des quinze dernières années. Sur une succession où le logement familial a déjà absorbé cet abattement — c'est-à-dire la majorité des successions en zone urbaine —, la base du 757 B est taxée dès le premier euro.

PER bancaire ou PER assurance : l'écart est structurel

Tout ce qui précède suppose un PER assurantiel. Le PER dit bancaire, ou compte-titres, ne comporte ni assureur ni clause bénéficiaire. Il n'existe donc aucun régime dérogatoire : au décès, il tombe purement et simplement dans l'actif successoral, réparti selon les règles civiles et taxé au barème après les abattements de droit commun.

La conséquence pratique est claire, et elle prend le contre-pied de l'argument commercial habituel — qui vante souvent les frais plus bas du PER bancaire :

• Avant 70 ans, le PER assurantiel offre un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, hors succession. Le PER bancaire, rien de spécifique.
• Le PER assurantiel permet de désigner librement les bénéficiaires, y compris hors famille. Le PER bancaire suit la dévolution successorale et la réserve héréditaire.
• À partir de 70 ans en revanche, l'écart se resserre nettement : les deux formes retombent, par des chemins différents, sur le barème successoral.

Autrement dit : l'arbitrage entre les deux enveloppes ne se joue pas seulement sur les frais de gestion et l'univers d'investissement, mais aussi sur un scénario qu'on préfère ne pas envisager. Si le sujet de la transmission compte, le PER bancaire part avec un handicap structurel tant que le titulaire n'a pas 70 ans.

Que faire concrètement avant 70 ans ?

Il n'existe pas de recette universelle, mais trois arbitrages se posent systématiquement et gagnent à être traités avant l'anniversaire critique.

1. Vérifier la clause bénéficiaire, et la dater. Une clause standard « mon conjoint, à défaut mes enfants » envoie 100 % du capital vers un bénéficiaire exonéré — ce qui gaspille les abattements de 152 500 € des enfants, qui n'auraient rien coûté. Une clause démembrée ou répartie change complètement l'équation.
2. Arbitrer entre PER et assurance-vie plutôt que choisir. Après 70 ans, l'assurance-vie reprend l'avantage : seules les primes nouvelles entrent dans le 757 B, les gains restent exonérés. Beaucoup d'épargnants gagnent à continuer d'alimenter un PER tant qu'ils sont fortement imposés, puis à basculer les versements neufs vers l'assurance-vie ensuite.
3. Ne pas racheter pour « sécuriser ». Sortir du PER de son vivant pour éviter le 757 B revient à déclencher l'impôt sur le revenu sur les versements déduits, plus 30 % sur les gains. C'est presque toujours plus cher que le risque fiscal qu'on cherche à éviter. La bonne question n'est pas « faut-il sortir ? » mais « où orienter les prochains versements ? ».

Ce raisonnement rejoint celui que nous détaillons sur le comparatif PER ou assurance-vie et sur le calendrier d'expiration des plafonds non utilisés. Pour la mécanique d'arbitrage entre enveloppes et le rendement des supports, MeilleurPER compare les contrats du marché ; les questions d'épargne au sens large sont traitées sur Argent.info.

Sources et textes de référence

• Article 990 I du code général des impôts — abattement de 152 500 € par bénéficiaire, taux de 20 % et 31,25 % (Légifrance).
• Article 757 B du code général des impôts — abattement global de 30 500 € (Légifrance).
• BOI-TCAS-AUT-60 — doctrine administrative sur le prélèvement de l'article 990 I, n° 180, mise à jour du 30 mars 2023 (BOFiP).
• Article 796-0 bis du CGI — exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS (loi TEPA du 21 août 2007).
• Service-Public.fr — barème des droits de succession en ligne directe et abattement de 100 000 €.

Article publié le 18 septembre 2026. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil patrimonial personnalisé. La fiscalité dépend de votre situation et des textes en vigueur au jour du décès.