Que se passe-t-il concrètement si votre assureur fait faillite ?
La faillite d'un assureur français n'est pas un dépôt de bilan brutal. C'est une procédure administrative en trois temps, pilotée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et le fonds de garantie n'intervient qu'en dernier ressort.
| Étape | Qui agit | Ce qui arrive à votre PER |
|---|---|---|
| 1. Mesures de redressement | ACPR | Plan de redressement, exigences de fonds propres renforcées, éventuelle limitation des rachats. Votre contrat continue. |
| 2. Transfert de portefeuille | ACPR + repreneur | Vos contrats sont transférés à un autre assureur, qui reprend les engagements. C'est le scénario le plus probable : votre épargne est préservée intégralement. |
| 3. Retrait d'agrément sans repreneur | ACPR + FGAP | Le FGAP indemnise, dans la limite de 70 000 € par personne et par assureur. Versement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. |
Le point que la plupart des articles omettent : l'étape 2 est la norme, pas l'exception. Le fonds de garantie a été créé par la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; depuis, il n'a jamais eu à indemniser un assuré. Le régime prudentiel Solvabilité II impose aux assureurs vie français des exigences de fonds propres calibrées pour absorber un choc bicentenaire.
PER assurance ou PER bancaire : deux régimes de garantie totalement différents
C'est la distinction la plus importante de cet article, et elle est presque toujours passée sous silence au moment de la souscription. Le PER, créé par la loi PACTE, existe sous deux enveloppes juridiques : le PER assurantiel (souscrit auprès d'un assureur, adossé à un contrat d'assurance de groupe) et le PER bancaire ou compte-titres (souscrit auprès d'un établissement financier). Ils partagent la même fiscalité et les mêmes cas de déblocage — mais pas la même protection en cas de défaillance.
| PER assurantiel | PER bancaire (compte-titres) | |
|---|---|---|
| Fonds de garantie compétent | FGAP (Fonds de garantie des assurances de personnes) | FGDR (Fonds de garantie des dépôts et de résolution) |
| Plafond | 70 000 € par personne et par assureur, tous contrats de personnes confondus | 70 000 € pour les titres + 100 000 € pour les espèces, par client et par établissement |
| Base légale | Articles L423-1 et suivants du Code des assurances | Articles L312-4 et suivants du Code monétaire et financier |
| Fonds en euros disponible | Oui | Non — uniquement des OPC et titres vifs |
| Garanties de prévoyance optionnelles | Oui (invalidité, perte d'autonomie, garantie plancher) | Non |
| Exposition à la loi Sapin 2 | Oui | Non |
| Transmission au décès | Hors succession, régime assurantiel | Intégré à la succession |
Ce tableau a une conséquence pratique immédiate : un épargnant disposant d'un encours retraite supérieur à 70 000 € a intérêt à répartir entre plusieurs assureurs, ou à panacher PER assurantiel et PER bancaire, puisque les deux relèvent de fonds de garantie distincts et ne s'additionnent pas dans le même plafond.
Pour choisir entre les deux enveloppes sur d'autres critères que la garantie — frais, univers d'investissement, fiscalité de sortie — consultez notre comparatif PER individuel et PER d'entreprise ainsi que notre analyse de la gestion pilotée face à la gestion libre.
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Simuler mon PER →Que couvre exactement le FGAP — et que ne couvre-t-il pas ?
Le FGAP est un fonds mutualisé, alimenté par les cotisations des entreprises d'assurance agréées en France. Il protège les souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance vie, de capitalisation, de PER assurantiel et de certains contrats couvrant des dommages corporels.
Ce qui est couvert :
- Le fonds en euros comme les unités de compte, sans distinction — c'est un point souvent mal compris. La garantie porte sur la valeur de rachat du contrat, pas sur la nature du support.
- Les contrats souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée en France et soumise au contrôle de l'ACPR.
- Chaque co-souscripteur individuellement : un contrat co-souscrit par deux personnes bénéficie donc de 140 000 € au total.
Ce qui n'est pas couvert :
- Les contrats souscrits auprès d'assureurs établis au Luxembourg ou en Irlande en libre prestation de services : ils relèvent du droit de leur pays d'établissement. Le Luxembourg applique en contrepartie le « triangle de sécurité », un régime de super-privilège sans plafond — un arbitrage différent, pas nécessairement moins protecteur.
- La performance du contrat. Le FGAP garantit l'existence de la créance, pas son rendement ni la valeur des unités de compte, qui suivent les marchés.
- Les fonds détenus chez un courtier intermédiaire : votre créance est sur l'assureur, pas sur le distributeur. La faillite d'un courtier n'affecte pas votre contrat, qui est logé chez l'assureur.
Les entreprises agréées en France et soumises au contrôle de l'État adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires.
C'est le principe posé par l'article L423-1 du Code des assurances. L'adhésion est obligatoire : aucun assureur vie agréé en France n'y échappe.
Le risque réel : la loi Sapin 2, pas la faillite
Si vous ne deviez retenir qu'un point de cet article, ce serait celui-ci. Le scénario de faillite est théorique ; le scénario de blocage temporaire ne l'est pas.
L'article L631-2-1 du Code monétaire et financier, introduit par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, confère au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) le pouvoir de suspendre, retarder ou limiter temporairement les opérations de rachat et d'arbitrage sur les contrats d'assurance vie, de capitalisation et, par extension, sur les PER assurantiels, en cas de menace grave et caractérisée pour la stabilité du système financier.
| Caractéristique | Portée |
|---|---|
| Autorité compétente | Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) |
| Mesures possibles | Suspension des rachats, report des arbitrages, limitation des versements entrants |
| Durée | 3 mois, renouvelable une fois — soit 6 mois maximum |
| Contrats visés | Assurance vie, capitalisation, PER assurantiel de droit français |
| Contrats hors champ | PER bancaire, contrats luxembourgeois et irlandais |
Comment sécuriser concrètement une épargne retraite supérieure à 70 000 € ?
Le plafond du FGAP s'appréciant par assureur, la parade est mécanique : la répartition. Voici les quatre leviers, du plus simple au plus technique.
- Répartir entre deux ou trois assureurs distincts. Attention : plusieurs contrats distribués par des courtiers différents peuvent être assurés par la même compagnie. Vérifiez le nom de l'assureur figurant aux conditions générales, pas celui du distributeur.
- Panacher PER assurantiel et PER bancaire. Les deux relèvent de fonds distincts (FGAP et FGDR) : les plafonds ne s'additionnent pas dans un même compartiment.
- Utiliser la co-souscription lorsque c'est possible, chaque co-souscripteur étant protégé pour 70 000 €.
- Arbitrer entre PER et assurance vie selon l'horizon. Le PER est bloqué, l'assurance vie est liquide : concentrer l'ensemble de son patrimoine financier chez un même assureur cumule les deux plafonds dans une seule enveloppe de 70 000 €. Notre comparatif PER ou assurance vie détaille cet arbitrage.
Un dernier réflexe, souvent négligé : vérifier chaque année le ratio de solvabilité (SCR) publié par votre assureur dans son rapport SFCR. Un ratio durablement supérieur à 150 % traduit une marge confortable. Ce document est public et obligatoire depuis Solvabilité II.
Enfin, pour situer votre PER dans une stratégie patrimoniale globale — arbitrage retraite, transmission, fiscalité de sortie — les articles de MeilleurPER complètent utilement cette approche par le risque.