PER · Succession16 juillet 2026 · 9 min de lecture

Que devient un PER en cas de décès du titulaire en 2026 ?

Transmission d’un PER en cas de décès du titulaire : fiscalité et succession en 2026
Réponse rapide

Au décès du titulaire, un PER n’est pas perdu : l’épargne revient aux bénéficiaires désignés dans la clause. Sur un PER assurantiel, chacun profite d’un abattement de 152 500 € si le décès survient avant 70 ans (article 990 I du CGI), contre 30 500 € global après 70 ans (article 757 B). L’avantage fiscal obtenu à l’entrée n’est jamais repris.

Chaque année, des dizaines de milliers de plans d’épargne retraite changent de mains par succession. À fin mars 2026, les PER assurantiels représentent 8,1 millions d’assurés pour 114,8 milliards d’euros d’encours (France Assureurs). Pourtant, la question la plus simple — « que devient cet argent si je meurs ? » — reçoit presque toujours une réponse tronquée : on vous cite l’abattement de 152 500 €, la bascule à 70 ans, et on s’arrête là.

Le problème, c’est que cette présentation binaire (« avant 70 ans = bien, après 70 ans = catastrophe ») est fausse dans la majorité des cas. Nous avons refait les calculs complets, droits de succession inclus. Résultat : sur un même PER de 300 000 €, le surcoût du décès après 70 ans oscille entre 2 594 € et 24 400 € selon un paramètre que quasiment aucun article ne mentionne. Voici le détail.

Que devient concrètement l’épargne au décès du titulaire ?

Un PER ne tombe jamais « dans le vide ». À votre décès, le plan est dénoué et l’épargne accumulée est versée aux personnes que vous avez désignées dans la clause bénéficiaire. Deux scénarios très différents s’ouvrent alors, selon la nature juridique de votre plan.

Un point mérite d’être souligné, car il constitue l’argument le plus solide du PER en transmission : l’avantage fiscal obtenu à l’entrée n’est jamais repris. Les versements que vous avez déduits de votre revenu imposable pendant vingt ans ne font l’objet d’aucune réintégration à l’impôt sur le revenu au décès. Vous avez économisé de l’impôt à 41 % pendant la phase d’épargne, et vos bénéficiaires ne remboursent rien. C’est une asymétrie rare dans notre fiscalité.

« En cas de décès du titulaire du plan d’épargne retraite avant 70 ans, les sommes versées sont exonérées dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. » — Article 990 I du Code général des impôts

Pourquoi l’âge au décès décide de tout (et pas vos versements) ?

C’est la règle la plus contre-intuitive du PER, et la plus mal comprise. Sur une assurance-vie classique, le curseur des 70 ans s’apprécie versement par versement : les primes payées avant votre 70e anniversaire relèvent définitivement de l’article 990 I (152 500 € par bénéficiaire), celles versées après relèvent de l’article 757 B (30 500 € global). Vous pouvez donc « sécuriser » l’avantage en alimentant votre contrat tôt.

Sur un PER assurantiel, ce mécanisme n’existe pas. C’est l’âge que vous avez au moment du décès qui détermine le régime applicable à la totalité du plan. Conséquence directe : un PER alimenté intégralement entre 35 et 60 ans, dont le titulaire décède à 71 ans, bascule en bloc sous l’article 757 B — comme si tous les versements avaient été faits après 70 ans.

À retenir : vous ne pouvez pas « verrouiller » le régime des 152 500 € sur un PER en versant tôt. Verser à 40 ans ou à 68 ans ne change rigoureusement rien au traitement successoral. Seule compte la date de votre décès — le seul paramètre que vous ne maîtrisez pas.

C’est précisément ce qui rend le raisonnement « je verse tôt donc je suis tranquille » inopérant sur le PER, alors qu’il fonctionne parfaitement sur une assurance-vie. Et c’est ce qui justifie de détenir les deux enveloppes en parallèle plutôt que de choisir.

Décès à 69 ou 71 ans : combien coûte vraiment la bascule ?

Passons aux chiffres. Voici la simulation que nous n’avons trouvée nulle part dans les guides existants, parce qu’elle exige d’aller jusqu’au bout du calcul des droits de succession — et pas de s’arrêter à l’abattement.

Hypothèse commune : PER assurantiel de 300 000 €, un seul bénéficiaire, un enfant. On compare un décès à 69 ans et un décès à 71 ans.

Décès à 69 ans (article 990 I)

Abattement de 152 500 €. Base taxable : 147 500 €, prélevée à 20 % (le taux passe à 31,25 % seulement au-delà de 700 000 €). Impôt : 29 500 €. Net pour l’enfant : 270 500 €.

Décès à 71 ans (article 757 B)

Ici, tout se joue sur un détail décisif. Les sommes entrent dans l’assiette des droits de succession après l’abattement global de 30 500 €. Mais elles bénéficient ensuite de l’abattement personnel de 100 000 € par enfant (article 779 du CGI) — à condition qu’il ne soit pas déjà consommé par le reste de la succession. Et c’est là que les deux scénarios divergent brutalement :

Scénario (PER 300 000 €, 1 enfant)Impôt dûNet perçuÉcart vs décès à 69 ans
Décès à 69 ans — art. 990 I29 500 €270 500 €référence
Décès à 71 ans — abattement 100 000 € disponible32 094 €267 906 €− 2 594 €
Décès à 71 ans — abattement 100 000 € déjà consommé53 900 €246 100 €− 24 400 €

Calculs infoPER, barème des droits de succession en ligne directe en vigueur au 16 juillet 2026 (5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €).

Le rapport est de 9,4 entre les deux situations « après 70 ans ». Autrement dit : la fameuse « falaise des 70 ans » n’existe quasiment pas pour un enfant unique qui n’hérite que du PER — 2 594 € de surcoût sur 300 000 €, soit 0,9 %. Elle devient en revanche coûteuse dès que l’abattement de 100 000 € est absorbé par le reste du patrimoine : résidence principale, comptes bancaires, portefeuille titres. Ce qui est le cas de la majorité des successions françaises.

La vraie question n’est donc pas « vais-je mourir avant 70 ans ? » mais « mon abattement successoral de 100 000 € par enfant sera-t-il encore disponible au moment du décès ? ». Si votre patrimoine hors PER dépasse déjà 100 000 € par enfant, la bascule des 70 ans vous coûte réellement cher. Sinon, elle est presque indolore.

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PER assurantiel ou PER bancaire : lequel détenez-vous ?

Tout ce qui précède ne vaut que pour les PER assurantiels. Or à fin septembre 2025, les entreprises d’assurance représentaient 74 % de l’encours de l’ensemble des PER (France Assureurs). Le quart restant — les PER bancaires, ouverts sous forme de compte-titres — obéit à des règles radicalement différentes, et leurs détenteurs l’ignorent souvent.

CritèrePER assurantiel (~74 % du marché)PER bancaire (~26 %)
Nature juridiqueContrat d’assurance de groupeCompte-titres
Au décèsVersé hors succession aux bénéficiairesRéintégré à l’actif successoral
Clause bénéficiaireOui, librement rédigéeNon — les héritiers légaux
Abattement décès avant 70 ans152 500 € par bénéficiaireAucun abattement spécifique
Fonds euros à capital garantiOuiNon

Sur notre cas de 300 000 € avec décès à 69 ans, la différence est nette : un PER bancaire laisse 261 806 € à l’enfant si l’abattement de 100 000 € est disponible (soit 8 694 € de moins que le PER assurantiel), et seulement 240 000 € s’il est déjà consommé — 30 500 € de moins. Un PER bancaire n’est pas un mauvais produit, mais ce n’est pas un outil de transmission.

Comment savoir ? Regardez vos conditions générales : si le document mentionne une « clause bénéficiaire » et un « fonds en euros », vous détenez un PER assurantiel. Si l’on vous parle de « compte-titres » et de « teneur de compte », c’est un PER bancaire. En cas de doute, le transfert vers un autre établissement reste possible : les frais sont plafonnés à 1 % avant 5 ans et gratuits au-delà.

Les 152 500 € du PER se cumulent-ils avec l’assurance-vie ?

Non — et c’est l’une des erreurs les plus coûteuses en pratique. L’abattement de 152 500 € prévu à l’article 990 I s’apprécie par bénéficiaire, tous contrats confondus. Trois contrats désignant la même personne n’ouvrent qu’un seul abattement : les capitaux se cumulent pour le calcul.

Concrètement, si vous désignez votre fils comme bénéficiaire d’une assurance-vie de 200 000 € et d’un PER de 150 000 €, il ne dispose pas de 305 000 € d’abattement mais bien de 152 500 € pour l’ensemble des 350 000 €. Le solde de 197 500 € est taxé à 20 %.

La parade est simple et sous-utilisée : répartir les bénéficiaires entre vos enveloppes. Désignez votre fils sur l’assurance-vie et votre fille sur le PER, plutôt que les deux sur les deux contrats : vous mobilisez alors deux abattements de 152 500 € au lieu d’un seul partagé. C’est le vrai intérêt de cumuler un PER et une assurance-vie — pas de doubler l’abattement, mais de multiplier les têtes qui en bénéficient.

Il en va de même pour l’abattement de 30 500 € après 70 ans : il est global, pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie et des PER du défunt, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Un seul et unique abattement de 30 500 € à partager. C’est la raison pour laquelle la fiscalité post-70 ans est si sévère quand le patrimoine est important.

Conjoint, PACS, enfants : qui paie quoi ?

Le statut du bénéficiaire change tout, indépendamment de l’âge au décès.

Un dernier cas, souvent oublié : en cas de sortie en rente viagère, les réversions au profit du conjoint, du partenaire de PACS ou des parents en ligne directe sont exonérées de droits de succession. Et pour les rentes constituées par des versements réguliers pendant au moins 15 ans, le prélèvement de l’article 990 I ne s’applique pas. Un point à considérer si vous hésitez entre sortie en capital ou en rente.

Comment sécuriser la transmission de votre PER ?

Trois actions concrètes, par ordre d’impact :

  1. Vérifiez et datez votre clause bénéficiaire. Une clause non mise à jour après un divorce, un remariage ou une naissance est la première cause de litige. La clause type « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers » convient à beaucoup de situations, mais elle « gaspille » les 152 500 € puisque le conjoint est de toute façon exonéré. Désigner directement les enfants mobilise un abattement par enfant.
  2. Cartographiez vos abattements de 100 000 €. Faites le total de ce que chaque enfant recevra hors PER (immobilier, comptes, titres). Si le total dépasse déjà 100 000 €, votre PER post-70 ans sera taxé au taux marginal dès le premier euro — c’est le scénario à 24 400 € de notre tableau.
  3. Ne liquidez pas mécaniquement votre PER avant 70 ans. Sortir en capital pour « échapper » à l’article 757 B déclenche l’impôt sur le revenu sur les versements déduits, plus 30 % de flat tax sur les gains. Le remède est presque toujours plus coûteux que le mal — surtout si l’écart réel n’est que de 2 594 €.

Enfin, rappelons l’évidence : depuis la loi de finances pour 2026, la déductibilité des versements effectués à partir de 70 ans est supprimée. La fiscalité successorale du PER assurantiel, elle, n’a pas bougé — les articles 990 I et 757 B restent inchangés. Pour arbitrer entre les enveloppes, notre comparatif PER ou assurance-vie détaille les autres critères, et meilleurper.fr compare les frais et les rendements des contrats du marché. Pour une vision d’ensemble de votre retraite, argent.info propose une simulation complète.

Sources

in
Équipe infoPER
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Questions frequentes

Que devient le PER en cas de décès du titulaire ?

L’épargne est versée aux bénéficiaires désignés dans la clause. Sur un PER assurantiel, elle est transmise hors succession avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire si le décès survient avant 70 ans, ou 30 500 € global après 70 ans. Sur un PER bancaire, le capital réintègre l’actif successoral et suit les droits de succession classiques. L’avantage fiscal obtenu à l’entrée n’est jamais repris.

Quelle fiscalité pour un PER en cas de décès avant 70 ans ?

Chaque bénéficiaire d’un PER assurantiel profite d’un abattement de 152 500 €, tous contrats confondus avec l’assurance-vie. Au-delà, un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 %. Sur un PER de 300 000 € légué à un enfant, l’impôt s’élève à 29 500 € et le net perçu à 270 500 €. Le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés.

Pourquoi l’âge au décès compte-t-il et pas la date des versements ?

Contrairement à l’assurance-vie, où chaque prime relève du régime en vigueur à sa date de versement, le PER assurantiel applique un régime unique déterminé par l’âge du titulaire au moment du décès. Un PER alimenté à 40 ans bascule donc intégralement sous l’article 757 B si le décès survient à 71 ans. Il est impossible de verrouiller l’avantage en versant tôt.

Combien coûte réellement un décès après 70 ans sur un PER ?

Moins qu’on ne le dit, sauf cas précis. Sur un PER de 300 000 € et un enfant unique, le surcoût n’est que de 2 594 € si l’abattement successoral de 100 000 € est encore disponible. Il grimpe à 24 400 € si cet abattement est déjà consommé par le reste du patrimoine. La vraie variable n’est pas l’âge, mais la disponibilité de l’abattement de 100 000 €.

L’abattement de 152 500 € du PER se cumule-t-il avec celui de l’assurance-vie ?

Non. L’abattement de 152 500 € s’apprécie par bénéficiaire et tous contrats confondus. Un enfant désigné sur une assurance-vie de 200 000 € et un PER de 150 000 € ne dispose que de 152 500 € pour l’ensemble des 350 000 €. La parade consiste à répartir des bénéficiaires différents entre vos enveloppes afin de mobiliser plusieurs abattements.

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Sources : Légifrance (art. 990 I et 757 B du CGI), impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, France Assureurs - Mis a jour le 16 juillet 2026

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