Que contient le PLF 2027 pour l'épargne retraite ?
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, au nom du Premier ministre Sébastien Lecornu. Nous avons relu ses mesures fiscales : aucun article ne modifie le régime propre du PER. L'article 163 quatervicies du code général des impôts, qui fixe le plafond de déduction des versements, n'y figure pas ; le texte ne contient même pas l'expression « épargne retraite ».
Trois dispositions touchent pourtant, directement ou non, les épargnants retraite :
- Article 3 : le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite serait ramené à 3 000 € par foyer. C'est la seule mesure qui atteint le PER, par la rente.
- Article 2 : le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 % pour les revenus 2026 (tranche à 11 % à partir de 11 845 €, tranche à 30 % à partir de 30 201 €, tranche à 41 % à partir de 86 354 €). Cette indexation profite à tous, retraités compris.
- Article 6 : il encadre l'assurance-vie (primes en numéraire, fonds dédiés interdits de détenir des titres du souscripteur ou de sa famille). Le texte vise l'assurance-vie et les contrats atypiques ; il ne mentionne pas le PER.
« Le présent article propose d'ajuster le plafond de l'abattement de 10 % dont bénéficient les titulaires de pensions de retraite pour en concentrer l'effet sur les foyers modestes. » — Exposé des motifs de l'article 3, PLF 2027
Selon le gouvernement, le coût de cet abattement a augmenté de 60 % en quinze ans. La mesure rapporterait 1,4 milliard d'euros, selon les chiffres relayés par franceinfo. Le Sénat avait déjà voté un recentrage similaire lors de l'examen du budget 2026, sans qu'il soit retenu dans la loi finale.
Pourquoi la rente du PER est-elle concernée ?
Tout dépend de l'origine des sommes converties en rente. La brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026 de la DGFiP classe parmi les pensions les rentes provenant d'un PER individuel (PERIN), d'un PER d'entreprise collectif (PERECO) ou d'un PER obligatoire (PERO), « autres que celles correspondant à des versements provenant de l'épargne salariale ou à des versements volontaires ayant fait l'objet d'une option pour leur non-déduction ».
Autrement dit, la rente financée par des versements que vous avez déduits de votre revenu, ou par des cotisations obligatoires d'entreprise, s'ajoute à votre retraite de base et complémentaire. Elle bénéficie de l'abattement de 10 %, mais d'un seul abattement commun, plafonné par foyer. Aujourd'hui, ce plafond est de 4 439 € ; le plancher est de 454 € par titulaire de pension.
Un couple de retraités atteint vite ce seuil, puisque le plafond s'applique au foyer et non à chaque conjoint : deux pensions imposables de 1 250 € par mois suffisent à l'atteindre.
Quelles sorties du PER échappent à la mesure ?
| Mode de sortie | Imposition actuelle | Effet de l'article 3 du PLF 2027 |
|---|---|---|
| Rente issue de versements volontaires déduits | Barème, comme une pension, avec abattement de 10 % plafonné par foyer | Concernée : plafond ramené à 3 000 € |
| Rente issue de cotisations obligatoires (PERO, ex-article 83) | Barème, comme une pension, avec abattement de 10 % | Concernée |
| Rente issue de versements non déduits ou de l'épargne salariale | Rente viagère à titre onéreux : seule une fraction est imposable (40 % si la rente démarre entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans) | Non concernée |
| Capital, part des versements déduits | Barème, sans abattement de 10 % (case 1AI) | Non concernée |
| Capital, part des gains | Prélèvement forfaitaire unique (case 2TZ) | Non concernée |
| Sortie anticipée pour accident de la vie | Exonérée d'impôt sur le revenu | Non concernée |
La sortie en capital des versements déduits est déjà imposée « sans abattement de 10 % », précise la DGFiP. Elle reste donc taxée exactement comme avant. Pour le détail de cette option, voir notre article sur la sortie en capital et le système du quotient.
Combien coûterait la mesure ? Cinq foyers chiffrés
Nous avons calculé l'effet de l'article 3 seul, à partir du barème proposé pour les revenus 2026 et des plafonds de 4 439 € (actuel) et 3 000 € (projet). La décote et les autres réductions sont ignorées. La colonne « abattement de la rente » indique ce que la rente PER apporte en plus au foyer, une fois les autres pensions prises en compte.
| Foyer | Pensions + rente PER / an | Abattement aujourd'hui → PLF | Abattement de la rente aujourd'hui → PLF | Impôt en plus |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 20 000 € + 4 000 € | 2 400 € → 2 400 € | 400 € → 400 € | 0 € |
| Personne seule | 28 000 € + 4 000 € | 3 200 € → 3 000 € | 400 € → 200 € | 22 € |
| Couple | 38 000 € + 4 000 € | 4 200 € → 3 000 € | 400 € → 0 € | 132 € |
| Couple | 52 000 € + 6 000 € | 4 439 € → 3 000 € | 0 € → 0 € | 158 € |
| Personne seule | 45 000 € + 5 000 € | 4 439 € → 3 000 € | 0 € → 0 € | 432 € |
Trois enseignements :
- Sous 30 000 € de pensions par foyer, rien ne change. Le premier foyer garde son abattement entier, rente PER comprise.
- Entre 30 000 € et 44 390 €, la rente PER perd tout ou partie de son abattement. C'est la zone où la mesure touche spécifiquement les titulaires de PER : dans le cas du couple à 42 000 €, la rente de 4 000 € devient imposable en totalité.
- Au-delà de 44 390 €, la rente était déjà imposée sans abattement. Le surcoût existe, mais il ne vient pas du PER : il frappe les pensions de base de la même façon.
Le surcoût est plafonné à 1 439 € de revenu imposable par foyer. Le cas du couple à 58 000 € paie 158 € de plus parce qu'il reste dans la tranche à 11 % grâce à ses deux parts ; la personne seule à 50 000 € paie 432 € parce qu'elle est dans la tranche à 30 %.
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Si le texte est adopté en l'état, l'avantage fiscal de la rente par rapport au capital se réduirait pour les retraités disposant de plus de 30 000 € de pensions par foyer. Jusqu'ici, l'abattement de 10 % était l'un des arguments en faveur de la rente pour la part déduite ; au-delà de ce seuil, il disparaîtrait.
Quelques repères avant de décider :
- Rien n'oblige à arbitrer maintenant. Le choix entre rente et capital se fait au moment de la liquidation, et le texte n'est pas voté. Une sortie en rente est en général irréversible : mieux vaut attendre la loi définitive.
- La rente garde son intérêt principal : un revenu garanti à vie, avec réversion possible au conjoint. La fiscalité n'est qu'un des critères.
- Le capital peut être fractionné sur plusieurs années pour lisser la tranche marginale. Sa fiscalité n'est pas touchée par le PLF.
- Les petites rentes peuvent être rachetées en capital lorsqu'elles sont inférieures à un montant fixé par arrêté ; voir l'analyse de notre site partenaire sur le calcul de la rente PER et du taux de conversion.
Pour comparer les deux options pas à pas, consultez notre guide sortie en capital ou en rente : comment choisir.
Et pour ceux qui épargnent encore ?
Pour un actif qui alimente son PER, le PLF 2027 ne change rien au mécanisme de déduction. Le plafond des versements effectués en 2027 sera calculé, comme prévu par l'article 163 quatervicies, sur les revenus professionnels 2026 et le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 (48 060 €). Il atteindra donc au minimum 4 806 € et au maximum 38 448 € par personne. Le détail se trouve dans notre article sur le plafond de versement PER.
La revalorisation de 2,1 % du barème a un effet secondaire mineur : à revenu inchangé, certains contribuables pourraient passer d'une tranche à l'inférieure, ce qui réduit l'économie d'impôt par euro versé. Il faut vérifier sa tranche réelle avant un versement de fin d'année.
Enfin, la mesure invite à anticiper. Un épargnant qui prévoit une forte pension de base a intérêt à intégrer dès maintenant l'hypothèse d'une rente PER imposée sans abattement. La règle des 70 ans, déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2026, se combine avec ce calendrier : voir la fin de la déduction après 70 ans.
Quand la mesure s'appliquerait-elle ?
L'article 3 ne prévoit pas de date d'application propre. Une modification d'impôt sur le revenu votée dans la loi de finances de fin d'année s'applique en principe à l'impôt dû sur les revenus de l'année en cours. Si cette règle est suivie et le texte adopté en l'état, elle toucherait les pensions et rentes perçues en 2026, déclarées au printemps 2027. Ce point reste à confirmer dans la loi définitive.
- Octobre-novembre 2026 : examen et vote du texte par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat. Des amendements peuvent modifier le montant de 3 000 €, voire supprimer la mesure.
- Décembre 2026 : adoption définitive, puis contrôle éventuel du Conseil constitutionnel. Le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer (article 47 de la Constitution).
- Printemps 2027 : déclaration des revenus 2026. Le montant des rentes PER se reporte avec les pensions (case 1AS), et l'administration calcule seule l'abattement.
Le budget de la Sécurité sociale (PLFSS 2027), déposé le même jour, prévoit par ailleurs de ne pas revaloriser pleinement les pensions supérieures à 1 260 € par mois. Ce texte est lui aussi en discussion ; notre site partenaire Argent.info en détaille les effets dans gel des retraites 2027 : le calcul au-dessus de 3 000 €, et le barème 2027 calculé pour cinq foyers.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, Assemblée nationale (articles 2, 3 et 6 et exposés des motifs)
- DGFiP, brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, pensions et rentes (n° 115 à 120)
- Direction générale du Trésor, « Le PER franchit le cap des 150 milliards d'euros d'encours », 5 juin 2026
- Service-Public.fr, Plan d'épargne retraite (PER), fiche F34982
- Constitution du 4 octobre 1958, article 47 (Conseil constitutionnel)
Article publié le 9 octobre 2026. Exemples calculés par l'équipe InfoPER à partir du texte du projet de loi de finances pour 2027 tel que déposé le 1er octobre 2026. Ce texte est un projet, susceptible d'être modifié pendant les débats parlementaires. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.