- Le PER ne se partage pas. C'est un bien propre par nature (article 1404 du code civil) : il reste entièrement au titulaire, quel que soit le régime matrimonial.
- Mais il se compense. Alimenté par des revenus communs, il déclenche une récompense due à la communauté (article 1437 du code civil), confirmée pour les contrats de retraite par la Cour de cassation le 28 février 2018 (1re chambre civile, n° 17-13.392).
- Le divorce n'est pas un cas de déblocage. Les six cas de l'article L224-4 du code monétaire et financier ne le prévoient pas : il faut payer la récompense sans pouvoir toucher au plan.
- Erreur la plus coûteuse : raisonner sur la valeur brute. Un PER de 100 000 € alimenté par des versements déduits ne vaut pas 100 000 € net. La fiscalité latente peut dépasser 25 000 €.
- Séparation de biens : aucune récompense, sauf financement démontré par l'autre époux, qui relève alors d'une créance entre époux.
En France, plus de 120 000 divorces sont prononcés chaque année (source : Insee, bilan démographique 2026), et le plan d'épargne retraite est devenu en cinq ans un produit de masse : plus de 11 millions de titulaires et environ 140 milliards d'euros d'encours tous PER confondus fin 2025 (source : France Assureurs, chiffres 2026). La rencontre des deux est désormais un cas fréquent — et un cas mal traité, parce qu'il repose sur un mécanisme de droit matrimonial que la plupart des documentations commerciales n'évoquent pas.
La question posée n'est jamais « comment couper le PER en deux ». C'est : combien le titulaire doit-il à l'autre, avec quel argent, et sur quelle base de calcul.
Le PER est-il un bien propre ou un bien commun ?
La réponse est nette : le PER individuel est un bien propre. L'article 1404 du code civil range parmi les biens propres, par leur nature, « les droits exclusivement attachés à la personne ». Un contrat d'épargne retraite ouvre un droit à une prestation viagère personnelle : il est indissociable de son titulaire.
Conséquence directe : le plan n'entre pas dans la masse à partager. Il n'est ni divisé, ni transféré, ni cotitularisé. Le juge ne peut pas ordonner qu'une moitié du PER passe au nom de l'ex-conjoint, comme il le ferait pour un compte-titres commun ou un bien immobilier.
Cette solution n'est pas propre au PER. Elle a été construite par la jurisprudence sur les contrats d'assurance-vie et de retraite : arrêt Daignan du 10 juillet 1996 (Cour de cassation, 1re chambre civile, n° 94-18.733), confirmé le 22 mai 2007 (n° 05-18.516), puis appliquée aux contrats de retraite supplémentaire par l'arrêt du 28 février 2018 (n° 17-13.392), rendu à propos d'un contrat Préfon-Retraite alimenté par des deniers communs.
Le contrat de retraite reste propre à son souscripteur ; mais les primes payées avec des fonds communs ouvrent droit à récompense au profit de la communauté.
Qu'est-ce que la récompense due à la communauté ?
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts — celui qui s'applique automatiquement en l'absence de contrat de mariage, soit environ 3 mariages sur 4 en France (source : Insee, statistiques du mariage 2026) — les revenus perçus pendant le mariage sont des biens communs (article 1401 du code civil). Salaires, revenus professionnels d'un indépendant, revenus des biens propres : tout tombe dans la communauté.
Or un PER individuel est presque toujours alimenté par ces revenus-là. On se trouve donc dans la situation exacte visée par l'article 1437 du code civil : un époux a tiré un profit personnel de biens communs. Il en doit récompense.
Le mécanisme, en trois temps
- Le plan reste propre — le titulaire garde l'intégralité du contrat, sans exception.
- La communauté inscrit une créance — le montant de la récompense est porté à l'actif de la masse commune à partager.
- Le partage rétablit l'équilibre — la masse commune étant partagée par moitié, l'ex-conjoint récupère en pratique la moitié de la récompense, sous forme de soulte ou par attribution d'un autre bien.
| Étape | Ce qui se passe | Fondement |
|---|---|---|
| Qualification du plan | Bien propre du titulaire | Article 1404 du code civil |
| Origine des versements | Revenus du mariage = biens communs | Article 1401 du code civil |
| Profit personnel tiré | Récompense due à la communauté | Article 1437 du code civil |
| Évaluation de la récompense | Dépense faite ou profit subsistant | Article 1469 du code civil |
| Effet du partage | L'ex-conjoint perçoit la moitié de la récompense | Partage par moitié de la masse commune |
Deux méthodes d'évaluation, deux résultats très différents
L'article 1469 du code civil ouvre deux voies : la dépense faite (le montant nominal des primes versées avec des fonds communs) ou le profit subsistant (la valeur actuelle procurée par cette dépense). Sur un PER dont les unités de compte ont bien performé, l'écart peut être considérable.
| Base retenue | Exemple : 60 000 € versés, valeur du plan 92 000 € | Part revenant à l'ex-conjoint |
|---|---|---|
| Dépense faite (primes nominales) | Récompense = 60 000 € | 30 000 € |
| Profit subsistant (valeur actuelle) | Récompense = 92 000 € | 46 000 € |
| Écart | 32 000 € | 16 000 € |
C'est ici que se joue la vraie négociation. Le débat sur la base d'évaluation pèse souvent plus lourd que le débat sur le principe même de la récompense. Il se tranche au cas par cas et mérite l'avis d'un notaire ou d'un avocat en droit patrimonial de la famille — surtout si le plan est majoritairement investi en unités de compte.
Peut-on débloquer un PER pour payer son ex-conjoint ?
Non. Et c'est le point le plus problématique du dossier.
L'article L224-4 du code monétaire et financier énumère limitativement les cas de déblocage anticipé d'un PER : invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS ; décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; expiration des droits à l'assurance chômage ; surendettement ; cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ; acquisition de la résidence principale.
Le divorce n'y figure pas. Ni la séparation de corps, ni la rupture de PACS.
Le point que personne ne signale à la souscription : vous devez une dette liquide et exigible — la récompense — au titre d'un actif que vous ne pouvez pas mobiliser. Le titulaire d'un PER est donc structurellement désavantagé en trésorerie au moment du partage. Plus le PER pèse lourd dans le patrimoine du couple, plus l'effet est violent.
Les trois façons de régler concrètement la récompense
- Compensation par un autre bien commun — l'ex-conjoint reçoit davantage sur la résidence, l'assurance-vie ou les liquidités. C'est la solution la plus simple si le patrimoine est suffisamment diversifié.
- Paiement d'une soulte — le titulaire paie sur sa trésorerie personnelle ou par emprunt. Attention à la capacité d'endettement, surtout si un rachat de la résidence principale est déjà à l'ordre du jour.
- Étalement conventionnel — l'acte de partage peut prévoir un paiement échelonné. Cela suppose l'accord des deux parties et une garantie.
Deux cas particuliers méritent d'être signalés. Le déblocage pour acquisition de la résidence principale peut redevenir disponible si le titulaire rachète un logement après la séparation — mais le rachat déclenche alors l'imposition décrite ci-dessous. Le déblocage pour décès du conjoint ne joue évidemment plus une fois le divorce prononcé : le lien matrimonial ayant disparu, le cas de sortie disparaît avec lui.
Combien vaut réellement votre PER, une fois la fiscalité déduite ?
Simulez votre plan et l'impôt de sortie avant d'entrer en négociation.
Simuler mon PERSur quelle valeur calculer la récompense : brute ou nette d'impôt ?
C'est l'angle mort du dossier, et il coûte cher.
Un PER individuel alimenté par des versements volontaires déduits du revenu imposable porte une dette fiscale latente. À la sortie en capital, la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et les plus-values au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). Retenir la valeur brute du plan comme assiette de récompense revient donc à faire payer au titulaire un impôt que l'ex-conjoint ne supportera jamais.
Démonstration chiffrée
PER individuel valorisé 100 000 €, dont 80 000 € de versements volontaires intégralement déduits et 20 000 € de plus-values. Titulaire imposé dans la tranche marginale à 30 % au moment de la sortie.
| Composante | Montant | Fiscalité applicable à la sortie en capital | Impôt |
|---|---|---|---|
| Versements déduits | 80 000 € | Barème de l'impôt sur le revenu, TMI 30 % | 24 000 € |
| Plus-values | 20 000 € | Prélèvement forfaitaire unique 30 % | 6 000 € |
| Valeur brute | 100 000 € | — | 30 000 € |
| Valeur nette réelle | 70 000 € | — | |
Sur une récompense évaluée au profit subsistant, la différence pour le titulaire est mécanique : 50 000 € à verser si l'on retient la valeur brute, 35 000 € si l'on retient la valeur nette. Soit 15 000 € d'écart sur un seul poste du partage.
Un PER de 100 000 € et une assurance-vie de 100 000 € ne pèsent pas le même poids dans une liquidation. Le premier porte un impôt de sortie que le second n'a pas.
À faire valoir explicitement dans les échanges. Cette asymétrie n'est pas automatique : elle doit être soulevée et documentée, avec un chiffrage de la fiscalité latente au taux marginal réellement applicable. Si le plan a été alimenté par des versements non déduits, l'argument tombe en grande partie : seule la plus-value est alors taxée. Voir notre article sur les versements non déduits.
Quel traitement selon votre régime matrimonial et votre type de PER ?
Le mécanisme de la récompense suppose deux conditions cumulatives : un régime communautaire, et un financement par des deniers communs. Faites tomber l'une des deux et la récompense disparaît.
| Situation | Le plan est-il partagé ? | Récompense ou créance due ? | À vérifier |
|---|---|---|---|
| Communauté légale, PER individuel alimenté par les revenus | Non | Oui, récompense à la communauté | Base d'évaluation et fiscalité latente |
| Communauté légale, PER alimenté par un héritage ou une donation | Non | Non, fonds propres | Traçabilité des fonds — déclaration de remploi |
| Séparation de biens | Non | Non, sauf financement par l'autre époux | Relevés bancaires prouvant l'origine des versements |
| Participation aux acquêts | Non | Intégré au calcul de la créance de participation | Évaluation du patrimoine final |
| PER d'entreprise financé exclusivement par l'employeur | Non | Non | Distinguer versements obligatoires et versements volontaires du salarié |
| PACS sans indivision | Non | Non | Régime de séparation par défaut depuis 2007 |
Le cas du PER d'entreprise mérite une attention particulière : un même contrat peut cumuler des versements obligatoires de l'employeur, un abondement et des versements volontaires du salarié. Seuls les compartiments alimentés par des sommes de nature commune sont susceptibles d'ouvrir droit à récompense. Notre comparatif PER individuel ou PER d'entreprise détaille cette architecture en trois compartiments.
Quels réflexes adopter avant la liquidation ?
Quatre actions concrètes, dans cet ordre.
- Demander un relevé de situation complet à l'assureur ou au gestionnaire : valeur du plan à la date de l'ordonnance de non-conciliation ou de l'assignation, historique intégral des versements, et surtout ventilation par compartiment.
- Reconstituer l'origine des fonds. Un versement issu d'une donation ou d'une succession est propre et sort de l'assiette de récompense — mais il faut pouvoir le prouver, relevés à l'appui. C'est le travail le plus rentable du dossier.
- Chiffrer la fiscalité latente au taux marginal d'imposition prévisible à la sortie, en distinguant versements déduits et non déduits. Ce chiffrage est un argument de négociation, pas une simple information.
- Anticiper la trésorerie. Puisque le plan reste bloqué, identifier dès le départ quel actif servira à compenser : liquidités, assurance-vie rachetable, ou attribution préférentielle d'un autre bien.
Et après le divorce ?
Deux points de vigilance restent ouverts. La clause bénéficiaire du PER continue de désigner l'ex-conjoint tant qu'elle n'a pas été modifiée : le divorce ne la révoque pas automatiquement. Il faut la mettre à jour explicitement — voir notre article sur la fiscalité du PER en cas de décès du titulaire. Et le plafond de déduction annuel, mutualisable entre époux tant que le mariage dure, redevient strictement individuel : la stratégie de versement doit être recalculée. Notre article sur la mutualisation des plafonds en couple détaille ce mécanisme.