Non, dans l'immense majorité des cas. L'article 6 du projet de loi de finances pour 2027 réserve les avantages fiscaux de l'assurance-vie aux contrats qui respectent trois conditions : des versements en argent, des supports conformes à la liste française, et aucun titre familial dans un fonds dédié. Le texte ne cite jamais le plan d'épargne retraite (PER), mais son volet décès s'appliquerait à tout contrat d'assurance, donc au PER assurantiel. Or un PER alimenté par virement et investi en fonds euros, OPCVM ou ETF coche déjà les trois cases. Le PER compte 12,9 millions de titulaires pour 150,4 milliards d'euros d'encours à fin 2025, selon la Direction générale du Trésor (5 juin 2026) : pour la quasi-totalité d'entre eux, rien ne change.
Que prévoit l'article 6 du PLF 2027, en une phrase ?
L'article 6, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », conditionne le régime fiscal de l'assurance-vie (taux réduit de 7,5 % après huit ans, abattements au décès) au respect de critères que le droit français impose déjà aux contrats souscrits en France. L'exposé des motifs rappelle que ces critères « sont déjà respectés par l'immense majorité des contrats souscrits », sur près de 2 200 milliards d'euros d'encours.
La cible réelle, ce sont les contrats d'assureurs étrangers, surtout luxembourgeois, adossés à un fonds interne dédié qui contient des titres de la holding familiale. Nos confrères d'Argent.info ont détaillé le mécanisme côté assurance-vie, avec un calcul sur 300 000 € légués à un neveu, dans leur analyse de l'article 6 du PLF 2027 et ses trois conditions. Nous ne refaisons pas ce travail ici : la question de cet article est uniquement celle du PER.
Pourquoi le PER est-il concerné alors que le texte ne le nomme pas ?
Parce que le texte touche trois articles du code général des impôts, et que l'un d'eux s'applique aussi au PER. Nous avons relu l'article 6 dans la version déposée : voici, article par article, ce qui concerne ou non un plan d'épargne retraite.
| Texte modifié par l'article 6 | Ce qu'il règle | Effet sur le PER |
|---|---|---|
| Article 122 du CGI (nouveau 3) | Imposition des produits lors d'un rachat d'assurance-vie | Aucun : la sortie du PER obéit à ses propres règles (versements déduits, plus-values, rente) |
| Article 125-0 A du CGI | Taux de 7,5 % après huit ans sur les produits d'assurance-vie | Aucun : ce taux ne s'applique pas au PER |
| Article 757 B du CGI (II bis rétabli) | Taxation au décès des contrats d'assurance | Oui, pour le PER assurantiel : ce régime décès s'applique aussi à lui |
| Article L. 131-1-3 du code des assurances (créé) | Interdit les actifs « familiaux » dans les unités de compte dédiées | Règle de placement, à notre lecture valable pour tout contrat d'assurance-vie, PER assurantiel compris (à confirmer par l'administration) |
| Article 163 quatervicies du CGI | Déduction des versements PER | Non modifié |
Le point de contact est donc le décès. Le nouveau II bis de l'article 757 B prévoit que, lorsqu'un contrat d'assurance ne remplit pas les trois conditions à la date du décès, les sommes versées aux bénéficiaires subissent les droits de succession « suivant le degré de parenté ». Or le PER assurantiel transmet justement ses capitaux selon le régime de l'assurance-vie (articles 990 I et 757 B), comme nous l'avons détaillé dans PER et décès : le seuil des 70 ans.
Votre PER remplit-il les trois conditions ?
Reprenons les trois conditions telles que le projet les rédige, et confrontons-les au fonctionnement normal d'un PER.
- Primes en numéraire depuis le 1er octobre 2026. Un versement volontaire sur un PER se fait par virement, prélèvement ou chèque : c'est du numéraire. Le cas visé, l'apport de titres en guise de prime, n'existe pas dans un PER grand public.
- Unités de compte comparables à la liste française. Les supports d'un PER assurantiel (fonds euros, OPCVM, ETF, SCPI, fonds de private equity agréés) relèvent déjà de l'univers réglementé français. Cet univers vient d'ailleurs d'être resserré : le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, en vigueur depuis le 6 mai 2026, supprime pour l'avenir le référencement de nouveaux « autres FIA » dans l'assurance-vie et le PER (Le Monde du Droit, mai 2026). Contrairement à l'article 6, ce décret est du droit en vigueur.
- Pas de titre familial dans un fonds dédié. Un fonds interne dédié est un outil de gestion sur mesure réservé, en pratique, aux très gros contrats. Il est quasi absent des PER distribués au grand public. Si vous n'en avez pas, la condition ne vous concerne pas.
| Votre situation | Concerné par l'article 6 ? |
|---|---|
| PER assurantiel en ligne ou bancassureur, versements par virement, fonds euros et unités de compte cotées | Non |
| PER en gestion pilotée chez un assureur français | Non |
| PER bancaire (compte-titres) | Non : ce n'est pas un contrat d'assurance |
| PER issu d'un transfert depuis un autre PER ou un ancien contrat retraite | A priori non : un transfert déplace une épargne existante, ce n'est pas un apport de titres. Point à faire confirmer par la doctrine administrative |
| Contrat d'assurance avec fonds dédié contenant des titres de votre société ou de votre famille | Oui, s'il n'est pas régularisé |
Pour la plupart des épargnants, la vérification prend deux minutes : relire le dernier relevé annuel et regarder la liste des supports. Si elle ne contient que des fonds portant un code ISIN classique et le fonds euros de l'assureur, le sujet est clos.
Votre PER est en règle : reste à savoir s'il est bien dimensionné
Estimez l'économie d'impôt de vos versements selon votre tranche marginale et votre plafond disponible.
Simuler mon PER →Que se passerait-il au décès pour un PER non conforme ?
C'est le seul vrai enjeu pour le PER, et il ne concerne qu'une poignée de contrats. Aujourd'hui, un PER assurantiel transmis au décès bénéficie du régime de l'assurance-vie : abattement de 152 500 € par bénéficiaire si le titulaire décède avant 70 ans (article 990 I), abattement global de 30 500 € s'il décède à partir de 70 ans (article 757 B). Le PER suit ici une règle propre : c'est l'âge au décès qui compte, pas la date de chaque versement.
Avec l'article 6, un contrat non conforme au jour du décès perdrait ce régime : les capitaux seraient taxés aux droits de succession selon le lien de parenté entre le titulaire et le bénéficiaire. Le conjoint et le partenaire de Pacs resteraient exonérés, comme pour toute succession (article 796-0 bis du CGI). Pour un neveu, taxé à 55 % au-delà d'un abattement de 7 967 €, la différence se chiffre en dizaines de milliers d'euros.
| Décès à partir du 1er juillet 2027 | PER conforme | PER non conforme (projet) |
|---|---|---|
| Avant 70 ans | Article 990 I : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 % | Droits de succession selon le lien de parenté |
| À partir de 70 ans | Article 757 B : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession | Droits de succession selon le lien de parenté |
| Conjoint ou partenaire de Pacs | Exonéré | Exonéré |
Le calendrier du volet décès est le même que pour l'assurance-vie : il viserait les décès survenus à compter du 1er juillet 2027, y compris pour les contrats ouverts avant le 1er octobre 2026. Le délai laisserait aux rares détenteurs concernés le temps de régulariser, par exemple en arbitrant les titres familiaux hors du fonds dédié.
PER bancaire, PER assurantiel : qui est hors champ ?
Le PER existe sous deux formes juridiques, et l'article 6 ne les traite pas de la même façon.
- PER assurantiel : contrat d'assurance de groupe, la forme la plus répandue. Il bénéficie du régime décès de l'assurance-vie, et c'est par ce biais seulement qu'il entre dans le champ de l'article 6.
- PER bancaire : compte-titres ouvert chez une banque ou une société de gestion. Il n'a jamais eu le régime décès de l'assurance-vie : au décès, il rejoint la succession et suit les droits de droit commun. L'article 6 ne le touche pas, puisqu'il ne vise que les contrats d'assurance.
Cette différence de traitement au décès est souvent sous-estimée au moment de choisir son plan. MeilleurPER compare les deux formes, frais et transmission compris, dans PER bancaire ou PER assurance : lequel choisir en 2026. Le budget 2027 ne rebat pas ces cartes : l'avantage successoral du PER assurantiel reste intact tant que le contrat respecte les trois conditions.
Un ordre de grandeur pour situer l'enjeu : les PER assurantiels représentaient 124,8 milliards d'euros d'encours pour 8,5 millions d'assurés à fin juin 2026, selon les chiffres de marché relayés par Meilleurtaux Placement (11 août 2026). La part de ces contrats adossée à un fonds dédié familial n'est publiée nulle part ; tout indique qu'elle est marginale.
Que change d'autre le budget 2027 pour un épargnant PER ?
L'article 6 n'est pas la mesure du PLF 2027 la plus importante pour un épargnant retraite. Trois autres points méritent d'être suivis :
- Le barème de l'impôt (article 2) : ses seuils seraient relevés, ce qui modifie l'économie réalisée par un versement de fin d'année. Nous l'avons chiffré sur trois profils dans verser sur son PER avant le 31 décembre 2026.
- L'abattement de 10 % sur les pensions (article 3) : le gouvernement proposait de le plafonner à 3 000 € par foyer, ce qui aurait alourdi l'impôt sur les rentes PER issues de versements déduits (notre analyse du 9 octobre). Les députés ont supprimé cet article en séance, par sept amendements identiques venus de plusieurs groupes (Légifiscal, 16 octobre 2026). Ce vote reste provisoire : le Sénat peut le rétablir et le gouvernement peut recourir au 49.3.
- La déduction des versements : l'article 163 quatervicies du CGI n'est pas modifié. Plafonds, report des plafonds non utilisés et fin de la déduction après 70 ans restent ceux fixés par la loi de finances pour 2026.
Le projet ne crée aucune disposition propre au PER : il touche l'épargnant retraite par ricochet, via le barème, les pensions et le régime décès des contrats d'assurance.
Que faire concrètement d'ici le 1er juillet 2027 ?
- Identifiez la forme de votre PER : « contrat d'assurance de groupe » (assurantiel) ou « compte-titres » (bancaire). L'information figure dans la notice et sur le relevé annuel.
- Listez vos supports : fonds euros, fonds cotés, SCPI. Un « fonds interne dédié » ou « fonds d'assurance spécialisé » à votre nom est le seul signal qui justifie d'aller plus loin.
- Continuez à verser en numéraire : virement ou prélèvement, comme d'habitude. Aucun changement de pratique n'est nécessaire.
- Vérifiez vos clauses bénéficiaires : c'est le levier de transmission qui compte vraiment, bien avant l'article 6. Un bénéficiaire mal désigné coûte plus cher qu'une réforme qui ne vous vise pas.
- Suivez le vote : le texte définitif sera connu après la commission mixte paritaire ou un éventuel 49.3, en décembre. Nous mettrons cet article à jour.
Dernier point de prudence : la sécurité d'un PER dépend aussi de la solidité de l'assureur, un sujet sans lien avec le PLF mais souvent confondu avec lui. Nous l'avons traité dans PER et faillite de l'assureur.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 6 « Protection du modèle de l'assurance-vie » et exposé des motifs, Assemblée nationale, déposé le 1er octobre 2026
- Légifiscal, « PLF 2027 : premiers amendements adoptés en séance à l'Assemblée nationale », 16 octobre 2026
- Direction générale du Trésor, « Le PER franchit le cap des 150 milliards d'euros d'encours », 5 juin 2026
- Le Monde du Droit, « Assurance-vie et PER : encadrement des investissements » (décret n° 2026-341 du 30 avril 2026), mai 2026
- Meilleurtaux Placement, « Les chiffres de l'assurance s'envolent à des niveaux historiques en juin 2026 », 11 août 2026
- Service-Public.fr, Plan d'épargne retraite (PER), fiche F34982
Article publié le 20 octobre 2026. Analyse de l'équipe InfoPER à partir du texte de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2027 tel que déposé le 1er octobre 2026. Ce texte est un projet, susceptible d'être modifié pendant les débats parlementaires ; l'application au PER assurantiel de certaines règles relève de notre lecture et devra être confirmée par la doctrine administrative. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal ou patrimonial personnalisé.